Convention collective de l'ameublement et mentionnaient les décisions de justice vantées par l'URSSAF relevant que ces décisions n'étaient pas définitives dans l'attente du pourvoi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, 09-68.744
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour de cassation a, le 31 janvier 2006, reprenant une jurisprudence arrêtée dans des affaires similaires, mais concernant d'autres sociétés, dans un litige relatif à l'interprétation de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement et opposant un salarié à la société CONFORAMA FRANCE, jugé « qu'aux… [...]