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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'Ameublement et la loi de mensualisation

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.903 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... sollicite l'indemnisation des jours fériés au cours desquels il n'a pas travaillé pour cause de fermeture du magasin alors que le chômage de ces jours « tombait » un jour qui aurait été habituellement travaillé ; que la Société SFM s'oppose à la demande en invoquant la prescription quinquennale des salaires ;… [...]

21/01/2009 Convention Collective de l'Ameublement et la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 ne devait subir aucune réduction de rémunération du fait du chômage d'un jour férié, étant précisé que son contrat