Convention collective de l'ameublement et de l'accord paritaire

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, 07-42.539 Cour de cassation

[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir jugé irrecevable à contester l'application de la convention collective de l'ameublement et de l'accord paritaire du 21 novembre 1987, et de l'avoir condamné à payer à Mme X... pour la période du 8 février 1990 au 30 avril 1993 la somme de 12 956,03 euros avec intérêts au taux légal à co… [...]

18/04/2008 convention collective de l'ameublement et de l'accord paritaire du 21 novembre 1987, et de l'avoir condamné à payer à Mme X

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-40.535 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en ordonnant la réouverture des débats sur la liquidation des sommes dues en vertu de la Convention collective nationale de l'… [...]

04/03/2003 Convention collective nationale de l'ameublement et de l'accord paritaire du 24 novembre 1987, le jugement du 5 février 1993 a nécessairement déclaré ces accords collectifs applicables, et qu'en se bornant à ref

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