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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de l'ameublement (commerce) était

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2000, 97-44.593 Cour de cassation

[...] Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997), d'avoir déclaré inapplicable cette convention et rejeté ses demandes portant sur des rappels d'indemnité de licenciement, de primes de régularité et d'ancienneté, alors qu'il résulte des champs d'application de la convention collective nationale de l'ameublement… [...]

15/03/2000 convention collective nationale de l'ameublement (commerce) était applicable, alors que dénoncée en 1976, elle n'a été maintenue en 1984, que par certaines organisations professionnelles patronales et que la con