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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE L'AMEUBLEMENT, AVENANT CADRES, ETRE CALCULEE AU MINIMUM AU PRORATA DE LA PERIODE D'INDEMNISATION DU CADRE EN CAS DE MALADIE, ET NON PAS SEULEMENT AU PRORAT

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1980, 78-41.339 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE 1974 QU'A CONCURRENCE DE 1 365 FRANCS, MOTIFS PRIS DE CE QUE X... AYANT ETE ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE UNE PARTIE DE L'ANNEE, IL N'Y AVAIT EU QUE TROIS MOIS ET DIX JOURS DE TRAVAIL "… [...]

29/04/1980 CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, AVENANT CADRES, ETRE CALCULEE AU MINIMUM AU PRORATA DE LA PERIODE D'INDEMNISATION DU CADRE EN CAS DE MALADIE, ET NON PAS SEULEMENT AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL