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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE L'AMEUBLEMENT : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRE ET DU DELEGUE SUPPLEANT QUI AV

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1976, 76-60.133 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRE ET DU DELEGUE SUPPLEANT QUI AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS DANS LE COLLEGE ETDAM A LA SOCIETE D'EBENISTERIE DE LUSSAC… [...]

21/07/1976 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRE ET DU DELEGUE SUPPLEANT QUI AVAIENT ETE PROCLAMES E