Convention collective DE L'AMEUBLEMENT, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT AUSSI SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES EGALEMENT SANS REPONSE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1978, 78-60.572
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE PEUT DECIDER DE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES QU'A DEFAUT D'ACCORD, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, UN PROTOCOLE AYANT ETE CONCLU ET QUE C'EST DONC EN VIOLATION DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE L'INSPECTEUR POUVAIT IN… [...]