Convention collective DE L'AMEUBLEMENT, A LAQUELLE S'ETAIT REFEREE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CORRESPOND A L'INDICE 190, A PU ESTIMER QUE LADITE DAME X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1978, 78-60.572
Cour de cassation
[...] QUE PAR AILLEURS, LE TRIBUNAL, AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOI DE DAME Y... ETAIT CELUI DE CAISSIERE DE CAISSE CENTRALE, QUI, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, A LAQUELLE S'ETAIT REFEREE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CORRESPOND A L'INDICE 190, A PU ESTIMER QUE LADITE DAME X..., DES LORS, ETRE MAINTENUE DANS LE… [...]