Convention collective de l'Alliance 7 du 1er juillet 1993, en son article 10, dispose que l'indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de lice
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 07-41.658
Cour de cassation
[...] 3° / que seuls les textes d'ordre public peuvent s'appliquer à la place des conventions collectives antérieures, peu important qu'elles soient moins favorables ; que la convention collective de l'Alliance 7 du 1er juillet 1993, en son article 10, dispose que l'indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieure à l'indemnité léga… [...]