Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de la condamner à remettre à Mme [T] des bulletins de salaire et documents de fin de con
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 22-10.207
Cour de cassation
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° Z 22-10.207 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avr… [...]