Convention collective de l'aide à domicile que son champ d'application incluait le code NAF 85-3K qui apparaissait sur les bulletins de paie de la salarié, alors qu'en l'absence de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.027
Cour de cassation
[...] ALORS, ENCORE (et subsidiairement), QU'en énonçant, pour faire droit aux demandes de Mme X..., qu'il ressortait de la Convention collective de l'aide à domicile que son champ d'application incluait le code NAF 85-3K qui apparaissait sur les bulletins de paie de la salarié, alors qu'en l'absence de mention de l'intitulé de la convention c… [...]