Convention collective de l'Aide à domicile en milieu rural (ADMR), telle qu'elle est annexée au dossier en pièce 3 de la salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.027
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... revendique le bénéfice de la Convention collective nationale de l'Aide à domicile en milieu rural (ADMR), telle qu'elle est annexée au dossier en pièce 3 de la salariée ; que cependant ce texte est agréé et non étendu et son champ d'application expressément limité aux associations ADMR (associations locales, fé… [...]