Convention collective de l'aide à domicile, cette convention collective est également agréée et non étendue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.027
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'analyse de la Convention collective de l'aide à domicile, cette convention collective est également agréée et non étendue ; que le champ d'application concerne « les associations et organismes employeurs privés, à but non lucratif, ayant pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d… [...]