Convention collective de l'aide à domicile alors qu'elle avait auparavant constaté que cette convention n'avait pas été étendue et qu'il était constant et non contesté (arrêt p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.027
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'application à une entreprise d'une convention collective non étendue est soumise à deux conditions cumulatives : son appartenance à la branche d'activité que régit cette convention et l'appartenance de l'employeur à l'organisation patronale signataire de ce texte ; qu'en concluant, dès lors, de la seule mention s… [...]