Convention collective de l'AFPA, le salaire mensuel de base du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI - prime attribuée selon l'indice

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 03-40.888 Cour de cassation

[...] 1 / qu'aux termes des dispositions de la convention collective de l'AFPA, le salaire mensuel de base du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI - prime attribuée selon l'indice - et la PRU - prime répartie uniformément - ; qu'en déboutant dès lors M. X... de sa demande de rappel de salaire au t… [...]

16/12/2005 convention collective de l'AFPA, le salaire mensuel de base du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI - prime attribuée selon l'indice - et la PRU - prime r

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 03-40.889 Cour de cassation

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