Convention collective de l'activité professionnelle dont relève la salariée, est expressément prévue par l'arrêté ministériel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1991, 89-10.747
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire que la valeur de l'avantage logement devait être estimée d'après la valeur locative brute déterminée par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, la décision attaquée énonce que cette évaluation, qui ne pouvait être faite sur la base de la convention collective de l'act… [...]