Convention collective de l'activité du déchet s'applique à tous les salariés non cadres remplissant les deux conditions cumulatives : - être titulaire d'un coefficient inférieur ou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-24.785
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article L. 1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification… [...]