Convention collective de l'activité de métreur vérificateur, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 91-533
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-15.101
Cour de cassation
[...] que la mention d'un numéro Siret et du Code APE de l'activité de métreur vérificateur sur les bulletins de paie des salariés de même que sur le livre de paie, les DADS et le registre unique du personnel vaut reconnaissance de l'application de la convention collective de ce secteur d'activité et ce quand bien même cette mention serait-ell… [...]