Convention collective de l'accord d'entreprise et de la jurisprudence liés aux jugements de la Cour de cassation, il ressort que cette indemnité forfaitaire de pause ne peut en auc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.737
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «les demandeurs considèrent que l'objet du litige n'est : 1°) ni le temps effectif de travail au sens de l'ar ticle L.3121-1 du Code du Travail ; que l'indemnité forfaitaire de pause ne rémunère pas un temps effectif de travail puisque c'est un temps où le salarié ne travaille pas et peut vaquer librement à ses occupations… [...]