Convention collective de l'accord-cadre

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.421 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaires au titre du non-respect de la durée maximale des coupures et de la durée minimale des périodes de travail, Mme X... fonde sa demande sur le non respect par l'employeur du nombre de coupures journalières prévu par le contrat de travail et le non-respect de la durée minimale des périodes d'activi… [...]

12/12/2012 convention collective, de l'accord-cadre du 3 octobre 1997 et de l'avenant n° 24 à la convention collective du 15 mars 2000 en ce qui concerne le nombre des coupures dans une même journée et la durée m

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