Convention collective de justifier un salaire supérieur à celui de la catégorie "IV-2"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1996, 92-44.958
Cour de cassation
[...] qu'en l'espèce, le contrat de travail, qui précisait que la salariée travaillait au service étranger et serait rémunérée au pourcentage du courtage réalisé, ne lui attribuait aucune fonction de "commandement ou de surveillance du personnel", seul type de fonction susceptible, au terme de la convention collective, de justifier un salaire… [...]