Convention collective de I'ADMR (pièce 18) soutient que l'indemnité de trajet se calcule en considération de la distance du domicile du salarié au 1er bénéficiaire, puis du dernier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-18.882
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme M... prétend que l'association Proresap est redevable d'un reliquat d'indemnité de frais de déplacement et sollicite paiement de la somme de 5.199,54 euros ; qu'elle indique que l'employeur n'a payé qu'une partie des déplacements ; qu'elle invoque un extrait de la convention collective de I'ADMR (pièce 18) soutient que… [...]