Convention collective de gros et de détail à prédominance alimentaire

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-21.200 Cour de cassation

[...] 3°/ l'autonomie des cadres pouvant être soumis à une convention de forfait en heures sur l'année s'apprécie au regard de la liberté d'organisation de leur emploi du temps dont il dispose ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... était tenu d'organiser son propre emploi du temps en fonction des nécessités de gestion… [...]

27/03/2013 convention collective de gros et de détail à prédominance alimentaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-11.304 Cour de cassation

[...] Mais attendu que selon l'article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, "Chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de six jours fériés en sus du 1er mai. Ce nombre (en cas d'embauche en cours d'année) sera réduit en fonction du calendri… [...]

16/05/2012 convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, "Chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de six jours fériés en sus du 1er mai

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.156 Cour de cassation

[...] Vu l'article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; [...]

07/03/2012 convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

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