Convention collective de gardiens, concierges et employés d'immeubles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1998, 95-44.422
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, M. X... faisait valoir que l'employeur ne pouvait valablement se prévaloir de ce que le contrat de travail aurait imposé au salarié d… [...]