Convention collective de fixer le salaire conventionnel dû et d'inviter les parties à calculer en conséquence le rappel de sommes, sauf à saisir la cour en cas de désaccord, alors,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-13.793
Cour de cassation
[...] Attendu que l'association CAJL fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a occupé un poste appartenant au groupe 4 coefficient 280 de ladite convention collective, de fixer le salaire conventionnel dû et d'inviter les parties à calculer en conséquence le rappel de sommes, sauf à saisir la cour en cas de désaccord, alors, selon le moye… [...]