Convention collective de Fabrication mécanique du verre (ICL) et l'indemnité plancher définie dans l'accord PSE
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 19.000 €: si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans 19.000 € + 400 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans 19.000 € + 500 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans 19.000 € + 600 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans 19.000 € + 700 €/année d'anc… [...]
[...] Que, pour contrecarrer la demande de Mme W..., la SAS Arc International France, prise en la personne de son Représentant légal, présente une fiche technique intitulée « Fiche N° 8 : les indemnités de rupture » ainsi rédigée « L'entreprise s'engage à calculer et à verser au salarié dont le contrat est rompu, l'indemnité de départ la plus… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le montant de indemnité de licenciement Que l'article 6 Indemnités de rupture 6.1 Indemnité conventionnelle de licenciement du P.S.E. en date du 27.01.2015 est ainsi rédigé ; « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité l… [...]
[...] La valeur plancher de l' indemnité de départ sera calculée au prorata de l'ancienneté acquise à la rupture du contrat (hors congé de reclassement) apprécié en année mais aussi en mois. » Que, pour contrecarrer la demande de M. S..., la SAS Arc International France, prise en la personne de son Représentant légal, présente une fiche techni… [...]
[...] Que, pour contrecarrer la demande de Mme L..., la SAS Arc International France, prise en la personne de son Représentant légal, présente une fiche technique intitulée « Fiche N° 8 : les indemnités de rupture » ainsi rédigée « L'entreprise s'engage à calculer et à verser au salarié dont le contrat est rompu, l'indemnité de départ la plus… [...]
[...] Que, pour contrecarrer la demande de Mme A..., la SAS Arc International France, prise en la personne de son Représentant légal, présente une fiche technique intitulée « Fiche N° 8 : les indemnités de rupture » ainsi rédigée « L'entreprise s'engage à calculer et à verser au salarié dont le contrat est rompu, l'indemnité de départ la plus… [...]