Convention collective de Fabrication mécanique du verre CICL) et l'indemnité plancher définie dans l'accord PSE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 17-28.494
Cour de cassation
[...] - Pour les salariés ayant modifié leur durée de travail pendant leur carrière professionnelle au sein de l'UES, la valeur plancher de l'ICL sera calculée en prenant en compte l'ensemble de carrière et les 5 dernières années précédant la demande. - Les périodes de travail à temps complet à temps partiel seront prises en compte par calcule… [...]