Convention collective de fabrication et de commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2005, 03-44.396 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... a été engagé par la société Servicosm en qualité de règleur le 7 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 5 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de salaires et congés payés afférents par application de la convention collective de fabrication et de comme… [...]

30/11/2005 convention collective de fabrication et de commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté du 20 avril 1990

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 03-43.085 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Servicosm, exerçant l'activité de conditionnement de parfums et cosmétiques, a procédé, le 6 avril 2000, au licenciement pour motif économique d'un certain nombre de salariées, dont cinq conditionneuses (Mmes X..., Y..., Z..., épouse A..., B... et C...) et une secrétaire (Mme D...) ; que ces six personnes ont, avec… [...]

30/06/2004 Convention collective nationale de fabrication et de commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, les premières sollicitant en outre des indemnités pour licenciement sans caus

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