Convention collective de ETAM des travaux publics et non de secrétaire sténodactylo position 4, coefficient 600
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1994, 92-40.158
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme Y..., engagée en 1975 par la société SCREG, en qualité de sténodactylo deuxième échelon, a été affectée au secrétariat de M. X..., directeur attaché à la direction générale de la société ; qu'elle a été licenciée le 8 février 1985 après autorisation de l'Inspection du Travail et a saisi la juridiction prud'homale notammen… [...]