Convention collective de donner son avis sur un licenciement envisagé par l'employeur constitue une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le conseil ait été con
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « par courrier du 31 mars 2016, la directrice régionale de la caisse régionale de sécurité sociale des mines de l'Est (CARMI de l'Est) rappelait à M. O... qu'il avait été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 février 2016 auquel il ne s'était pas présenté. Un courrier lui était adressé le 24 février 2016 listant les… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement de M. F... Que M. F... fait valoir que son employeur n'a pas respecté la procédure préalable au licenciement en ne saisissant pas le conseil de discipline ; Que la consultation de l'organisme chargé, en vertu d'une convention collective, de donner son avis sur un licenciement envisagé par l'em… [...]
[...] Attendu, cependant, que la consultation de l'organisme chargé en vertu d'une convention collective de donner son avis sur un licenciement envisagé par l'employeur constitue une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le conseil ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure conforme à cette convention n'a pa… [...]