Convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire les majorations de 100% des heures régulièrement effectuées dans l'entreprise le dimanche devaient être prises
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-44.410
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en application de l'article 3-8-3 de la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire les majorations de 100% des heures régulièrement effectuées dans l'entreprise le dimanche devaient être prises en compte dans le calcul de la prime de fi… [...]