Convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire inclut dans son champ d'application au titre des activités de commerce et de gros, les entreprises non spécial
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-66.195
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'article 1er de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire inclut dans son champ d'application au titre des activités de commerce et de gros, les entreprises non spécialisées qui, à titre exclusif, fournissent en produits alimentaires les collectivités et la restauration ; qu'en considérant que cett… [...]