Convention collective de détail de fruits et légumes, épiceries et produits laitiers signé le 28 avril 2008 ont été régularises en application de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-24.489
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale, lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L.911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 re… [...]