Convention collective de demander la liquidation de sa retraite à 60 ans, sans coefficient d'anticipation ou entre 60 et 65 ans, avec perte des points de retraite à compter de la d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-13.130
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la faculté reconnue au participant, par l'article 8 de l'annexe I de la convention collective, de demander la liquidation de sa retraite à 60 ans, sans coefficient d'anticipation ou entre 60 et 65 ans, avec perte des points de retraite à compter de la date de reconnaissance de son… [...]