Convention collective de Crédit Agricole et d'AVOIR condamné la CRCAM de FRANCHE COMTE à lui payer la somme de 3
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-15.474
Cour de cassation
[...] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur X... recevable en sa demande d'application littérale de l'article 39 de la convention collective nationale de Crédit Agricole et d'AVOIR condamné la CRCAM de FRANCHE COMTE à lui payer la somme de 3.643,97 euros au titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, outre… [...]