Convention collective de Courtage d'Assurances ne s'applique pas, seul le contrat de travail signé entre les parties est valable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-24.653
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE, vu le dossier de procédure, les pièces et documents régulièrement versés aux débats par les parties auxquels le Conseil se réfère ; que l'examen de la cause à l'audience du Bureau de Jugement du 5 décembre 2012 où les parties présentes et assistées par leur Conseil s'en remettent expressément aux terme… [...]