Convention collective de contrat de prévoyance et n'a régularisé la situation que tardivement, omettant de surcroît d'opérer de manière régulière le reversement des sommes reçues d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-45.560
Cour de cassation
[...] Par lettre en date du 7 mai 2007, Madame Gislaine X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail et en a imputé la responsabilité à l'employeur en raison du fait que la société FUEGO ; 1/ n'a pas souscrit, en dépit des termes de la Convention Collective, de contrat de prévoyance et n'a régularisé la situation que tardivement, o… [...]