Convention collective de commerces et industries en gros des vins, cidres et jus de fruit prévoit qu'en cas d'absence pour maladie prolongée, au-delà du 355e jour pour un salarié a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1997, 93-45.562
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que si l'article 26 de la convention collective nationale de commerces et industries en gros des vins, cidres et jus de fruit prévoit qu'en cas d'absence pour maladie prolongée, au-delà du 355e jour pour un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté rendant nécessaire son remplacement définitif, l'employeur peut demande… [...]