Convention collective de commerces de gros soit déclarée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-23.826
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des salariés tendant à ce que la convention collective nationale de commerces de gros soit déclarée applicable à la société Frans Bonhomme et rejeté leur demande au titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 30 juin 2011, entre les parties, pa… [...]