Convention collective de commerces de gros précise : « à l&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-23.894
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « M. M... T... conteste la régularité formelle du licenciement en reprochant à l'employeur d'avoir engagé la procédure de licenciement avant la fin du délai de 10 jours francs mentionné dans la lettre de mise en demeure de M. M... T... de reprendre le travail ; Attendu que l'art… [...]