Convention collective de commerces de gros et de le condamner à lui payer une somme au titre du rappel de prime d'ancienneté due de mars 2016 à avril 2021, alors « que l'applicatio

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-22.153 Cour de cassation

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° P 21-22.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

12/04/2023 convention collective nationale de commerces de gros et de le condamner à lui payer une somme au titre du rappel de prime d'ancienneté due de mars 2016 à avril 2021, alors « que l'application d'une convention co

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