Convention collective de commerces de gros, des rappels de salaires et de primes d'ancienneté, d'intéressement et de participation alors, selon le moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 06-40.420
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Frans Bonhomme fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que MM. X... et Y... étaient fondés à lui réclamer, en application des dispositions étendues de la convention collective de commerces de gros, des rappels de salaires et de primes d'ancienneté, d'intéressement et de participation alors, selon le moyen : [...]