Convention collective de commerce et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001, 99-45.281
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 25-2 de la Convention collective de commerce et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, hors repos dominical, il est attribué un jour de repos supplémentaire rémunéré comme un jour férié ; [...]