Convention collective de commerce des articles de sport et équipements de loisirs concernant le renouvellement de la période d'essai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 14-10.843
Cour de cassation
[...] 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme X... exposait que l'article 2-II de la loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail vise uniquement l'article L. 1221-19 du code du travail, régissant la durée de la période d'essai, et non l'article L. 1221-21 régissant son renouvellement, en sorte que les dispositions de la co… [...]