Convention collective de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, l'article 1/C du Titre I et l'article 2-1-6 de l'accord d'entreprise Casino France
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-28.126
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'en application de la convention collective et des accords conclus au sein de l'entreprise, la société casino a voulu garantir à ses salariés en sus du jour hebdomadaire légal de repos, au moins une journée supplémentaire de repos, que cette journée supplémentaire soit prise en une seule fois ou en deux fois par demi-journées ; que… [...]