Convention collective de commerce de gros des papiers cartons, dont relevait l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-17.773
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2012) que Mme X...engagée le 1er octobre 1983 en qualité de secrétaire comptable par la société Cartonnerie Fipac, a sollicité un rappel de salaires correspondant à la prime d'ancienneté et aux droits à congés payés, en application de la convention collective de commerce de gros des… [...]