Convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire lui était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-66.195
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 1.1.1.2.c) de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, le champ d'application de la convention s'étend aux entreprises de commerce de gros à prédominance alimentaire non spécialisées qui, à titre exclusif, fournissent au… [...]