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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE CERTAINES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES MODIFICATIONS DE CETTE NATURE NE POUVANT, AU SURPLUS, JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEM

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1981, 80-91.868 Cour de cassation

[...] ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, LA PREVISION, DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE, DE CERTAINES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES MODIFICATIONS DE CETTE NATURE NE POUVANT, AU SURPLUS, JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ; [...]

28/04/1981 CONVENTION COLLECTIVE, DE CERTAINES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES MODIFICATIONS DE CETTE NATURE NE POUVANT, AU SURPLUS, JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES