Convention collective de celle de mois de salaire, est destinée à éviter toute confusion avec les modalités
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.975
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la transaction signée par les deux parties le 6 octobre 2008 ; dans ce document, il est précisé expressément le point de désaccord ci-après : « Par ailleurs, l'indemnité de licenciement versée à Madame Marie-Louise X... lors de son contrat de travail a été calculée conformément à l'article 13 - an… [...]