Convention collective de ce département, il s'en déduit que cet avantage, consenti pour permettre aux salariés de participer à un évènement local précis, doit s'analyser en un jour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 11-27.043
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'intérêt à agir du syndicat n'est plus contesté en appel ; quand bien même l'accord de fin de conflit du 14 mai 1976 ne constitue pas un accord collectif au sens formel du terme, il n'en demeure pas moins que le principe d'un jour férié local a été posé à titre d'éventualité (« pourront ») et que cette éventualité a été… [...]